16/03/2006

16/03/2006: Circulaire Sarkozy/Clément du 21 février avec « application immédiate »: Un manuel répressif pour mettre au pas les magistrats et terroriser les sans papiers en lutte!

Chaque jour, l' EURO-DICTATURE capitaliste se "démocratise" un peu plus ...
RoRo
 
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Sent: Thursday, March 16, 2006 8:38 AM
Subject: Circulaire Sarkozy/Clément du 21 février avec « application immédiate »: Un manuel répressif pour mettre au pas les magistrats et terroriser les sans papiers en lutte!

SANS PAPIERS
en lutte>>>coordination nationale
 
Circulaire Sarkozy/Clément du  21 février avec « application immédiate »:
Un manuel répressif pour mettre au pas les magistrats et terroriser les sans papiers en lutte!
 
 
« Compétence partagée entre les parquets et les préfets» est la nouvelle notion de Sarkozy pour imposer aux magistrats de participer activement à « la lutte contre le séjour irrégulier ». Sarkozy et le garde des sceaux P. Clément répondent ainsi aux mises en garde récentes du président de la cour de cassation demandant aux magistrats d’exercer leur obligation de garants du droit. Sarkozy n’a qu’une obsession : engranger l’électorat lepéniste. La circulaire, véritable manuel pour rafler les sans papiers, signe un échec patent de la stratégie de rafles déjà mise en œuvre par Sarkozy. Le but est de terroriser les sans papiers en lutte pour les rendre invisible, pour les « clandestiniser ». Voyez vous même :
- Comme la « régularité » des arrestations et rafles soumise à leur appréciation est souvent contestée par les juges, il faut les inféoder en bafouant le principe de la séparation des pouvoirs. C’est ainsi que les parquets dans le cadre des « ‘pôles d’éloignement’ (doivent) concourir à la détermination des personnes ciblées en priorité par les mesures d’éloignement », doivent participer « le plus activement et le plus en amont possible à la définition et à l’organisation des actions opérationnelles destinées à interpeller les personnes en situation irrégulière…par exemple à proximité des logements foyers et des centres d’hébergements ou dans des quartiers connus», doivent procéder « en concertation avec les préfets, aux interpellations aux guichets de la préfecture, au domicile… ».
 
- Sarkozy exige des magistrats de couvrir et collaborer aux arrestations programmées aux guichets des préfectures même quand l’usager sans papiers est piégé par une convocation. Pour rendre « licite » ce piège, le Ministre de la République précise que « l’interpellation au guichet est légale pour autant qu’elle demeure ‘loyale’ » (sic!). La « convocation loyale » doit être libellée ainsi : « pour examen de votre demande » ou encore « pour examen de situation ». En d’aut res termes Sarkozy demandent aux agents des préfectures de « convoquer » des sans papiers déboutés pour « examen » de leur « situation » ou de leur « demande » comme stratagème « licite » afin de les arrêter et de les expulser. Incroyable, mais vrai! Les magistrats garants de l’ETAT DE DROIT doivent gober une pilule que même les républiques bananières n’ont pas encore inventé. 
 
- Arrestations au domicile parce qu’il « existe une raison plausible de soupçonner »et vu que « la notion de domicile et la protection qui s’y attache ne coïncide pas nécessairement avec la distinction entre lieux privés et lieux publics », m ais aussi dans un quartier, « un logement-foyer, un centre d’hébergement ou à proximité » et même dans une « chambre hôtel » parce qu’ « à défaut d’une jurisprudence précise, on pourra se référer, par analogie, à la décision de la Cour de Cassation considérant qu’une chambre d’hôtel est constitutive d’un domicile ». Voilà comment Sarkozy interprête le DROIT! 
 
- Sarkozy recommande même aux magistrats, qu’il croit abrutis par « l’affaire Outreau » au point d’en avoir perdu tout bon sens, de « privilégier la voie de la comparution immédiate assortie d’emprisonnement ferme ou, compte tenu de la faiblesse des garanties de représentation (voilà un à priori S arkozien typique), de placement en détention provisoire ».
- La loi interdit les « contrôles au faciès », alors il s’agit d’utiliser les « signes objectifs d’extranéité » (sic! Apparents) comme les « banderoles » pour rendre « licites » les interpellations lors des occupations. En d’autres termes, Sarkozy fait injonction aux sans papiers qui occupent des locaux en signe de protestation et d’interpellation de l’Etat sur leur sort de travailleurs parias niés dans leur droit à l’existence légale qu’ils n’ont droit choix que d’accepter la clandestinité et le travail clandestin pour survivre. La réponse des sans papiers est toute trouvée : dorénavant les actions d’occupation se feront sans « signes objectifs d’extranéité », c’est-à-dire avec des banderoles qui informent les populations sur le contenu de la revendication et non la présence « d’étrangers en situation irrégulière », ne laissant à la police de Sarkozy que la seule possibilité des arrestations aux faciès aujourd’hui quotidiennes.
 
- Sarkozy préconise de confondre à dessein « l’opération de police judiciaire et l’opération de police administrative ». Il faut « confier l’exécution des contrôles d’identité planifiés à l’avance à des OPJ ou à des APJ ne participant pas à l’opération liée à la procédure d’expulsion et ce afin d’éviter toute confusion ».
 
- Sarkozy termine sa mise à mort du DROIT et de la REPUBLIQUE en intimant l’ordre que « dès réception de cette circulaire, les préfets et les procureurs de la République organiseront une réunion des responsables départementaux concernés par les orientations ou directives contenues dans ce texte…afin de les sensibiliser à la nécessité d’accroître de manière significative le nombre d’interpellations d’étrangers en situation irrégulière ».
 
Cette circulaire, véritable manuel pour vider l’état de droit en France et servir sur un plateau la main d’œuvre sans papiers gratuite aux patrons voyous qui échappent ainsi au fisc en ne les déclarant pas, signe l’échec des annonces d’expulsions médiatiques de l’apprenti lepéniste Sarkozy : 25.000 pour l’année 2006 sur 600.000 sans papiers environ. Duper pour rallier l’électorat de J.M. Le Pen, voilà la devise dangereuse de ce danger public, ci-devant Ministre de l’Intérieur Sarkozy. La sacro-sainte séparation des pouvoirs Exécutif et Judiciaire est ainsi un frein évident à cette politique de rafles qui rappelle des heures sombres de l’histoire de France... Les sans papiers refusent l’inexistence légale, ils veulent vivre dans la légalité, le droit, les devoirs y afférents et la dignité. Voilà pourquoi ils continueront le combat pour que vive l’article 1er de la Constitution : « les hommes vivent libres et égaux en droit ».
 
Fait à Paris le 15/03/06      

19:23 Écrit par Roger Romain, a/conseiller communal, Courcelles, Belgique | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | |  Imprimer | | |

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