14/11/2006

14/112006: Le 13 novembre 2006 : En Allemagne des organisations de juristes intentent une poursuite contre de hauts fonctionnaires états-uniens.

 

De : Antonio Artuso [mailto:pueblo@sympatico.ca]
Envoyé : mardi 14 novembre 2006 6:18
Objet : USA - Accusation Torture - Rumsfeld, Tenet, Cambone, Sanchez, etc.

 


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[FRANÇAIS] + [ENGLISH]

 

Le 13 novembre 2006 : En Allemagne des organisations de juristes intentent une poursuite contre de hauts fonctionnaires états-uniens.

Communiqué du groupe «Lawyers Against the War» (LAW) (Avocats contre la guerre), du Canada

 

November 13, 2006: Law Groups Launch Torture Prosecution Bid in Germany against High Ranking U.S. Officials.

Press Release by Lawyers Against The War (Law) - Canada


 

[FRANÇAIS]

 

Traduction : Collectif de traduction de Montréal, collectif_de_traduction@yahoo.ca

 

----- Original Message -----

From: Lawyers Against The War

Sunday, November 12, 2006 6:18 PM

Subject: Law Groups Launch torture prosecution bid against Rumsfeld and others. Please distribute

 

13 novembre 2006 : En Allemagne des organisations de juristes

intentent une poursuite contre de hauts fonctionnaires états-uniens

 

Dimanche 12 novembre 2006

 

PLAINTE EN JUSTICE POUR UTILISATION DE LA TORTURE

 

Aucun État n'a le doit de violer l'interdiction internationale d'utiliser la torture pour aucune raison que ce soit.  Tout fonctionnaire qui autorise, dirige ou effectue des sévices ou omet d'empêcher la torture doit être accusé.  Tous les États signataires de la Convention contre la torture, y compris l'Allemagne, ont l'obligation juridique envers tout être humain, de prévenir et de punir tout cas de torture perpétré à n'importe quel moment, contre toute personne et par toute personne.   

 

Des preuves établissent que le président, le secrétaire de la Défense et d'autres haut fonctionnaires du gouvernement des États-Unis ont planifiée, autorisé et dirigé l'utilisation de la torture dans les prisons de «Guantanamo Bay» et d'Abu Ghraib.  Devant les preuves accablantes et irréfutables d'utilisation de la torture, auxquelles s'ajoutent des preuves que l'administration états-unienne n'entamera pas de poursuite, l'Allemagne doit agir pour faire enquête et poursuivre les responsables.  Agir autrement rendrait l'Allemagne complice de hauts fonctionnaires des États-Unis dans les cas futurs d'utilisation de la torture et de refus de protéger les victimes.

 

EN ALLEMAGNE

 

L'organisation «Lawyers Against the War» (LAW) (Avocats contre la guerre) se joint à ces organisations de juristes pour demander à l'Allemagne de faire enquête et de poursuivre Donald Rumsfeld et d'autres hauts fonctionnaires états-uniens pour avoir utilisé la torture.  La plainte en justice doit être déposée à Berlin lundi le 13 novembre 2006 par le «Center for Constitutional Rights» (CCR) (Centre des droits constitutionnels) et par d'autres coplaignants.  Elle nomme, comme accusés, les personnes qui ont conçu et dirigé le système d'utilisation de la torture que l'on utilise dans des prisons se trouvant hors du territoire des États-Unis contre des citoyens non états-uniens.  Les actes de torture ont continué sans aucune diminution et en toute impunité pendant presque cinq ans et ont entraîné la mort de plusieurs détenus. 

 

En novembre 2004, l'organisation «Lawyers Against the War» s'est jointe au «Center for Constitutional Rights», à la «Republican Attorneys and Lawyers Association» (RAV) à l'«International Federation for Human Rights Leagues» (FIDH) pour déposer une plainte en justice criminelle en Allemagne.  Le procureur allemand avait rejeté la plainte de 2004 en invoquant qu'il n'y avait pas d'"indications" établissant que les États-Unis ne poursuivraient pas les hauts fonctionnaires nommés comme accusés dans cette plainte.  L'organisation «Lawyers Against the War» se joint à nouveau à ces organisations pour soumettre la plainte actuelle, de novembre 2006, qui se base sur de nouvelles preuves établissant que les États-Unis ne vont pas accuser de hauts fonctionnaires. 

 

Le dossier détaillé présenté en appui à la plainte en justice de novembre 2004 a exposé à l'Allemagne les crimes et le rôle des présumés responsables.  Le dossier de novembre 2006 présente maintenant au procureur allemand des preuves irréfutables que de hauts fonctionnaires des États-Unis continuaient à pratiquer systématiquement des actes de torture et que l'administration états-unienne n'autorisera pas la présentation d'une poursuite en justice contre les personnes qui ont le commandement. 

Les personnes nommées dans le dossier de novembre 2006 sont :

 

·   l'ex-secrétaire à la Défense, Donald Rumsfeld;

·   l'ex-directeur de la CIA, George Tenet,

·   le sous-secrétaire à la Défense pour les services de renseignements, Stephen Cambone, Ph.D.

·   le lieutenant général, Ricardo Sanchez,

·   le major général Walter Wojdakoski,

·   le major général Geoffrey Miller,

·   le colonel Thomas Pappas,

·   l'ex-chef conseiller de la Maison Blanche, actuellement procureur général des États-Unis), Alberto R. Gonzales,

·   l'ex-assistant du procureur général, Jay Bybee,

·   l'ex-assistant du procureur général, John Yoo,

·    le conseiller général du ministère de la Défense, William James Haynes II,

·    le vice-président chef du conseil, David S. Addington,   

 

Les organisations co-plaignantes qui soumettent la demande de 2006 pour que l'Allemagne fasse enquête et juge les responsables sont : le «Center for Constitutional Rights», la «Republican Attorneys and Lawyers Association», l'«International Federation for Human Rights Leagues», l'organisation «Lawyers Against the War», l'«International Peace Bureau», la «National Lawyer’ Guild», l'«International Association of Lawyers Against Nuclear Arms», l'organisation «European Democratic Lawyers», l'organisation «European Democratic Jurists», le «Palestinian Center for Human Rights» et l'organisation «Veterans for Peace».

 

AU CANADA

 

L'organisation «Lawyers Against the War» a déposé des accusations criminelles contre George W. Bush au Canada pour avoir aidé, d'avoir été complice et d'avoir conseiller l'usage de la torture dans les camps de prisonniers d'Abu Ghraib et de «Guantanamo Bay».  Ces accusations, déposées en novembre 2004 en vertu des dispositions du Code criminel adoptées au moment où le Canada a ratifié la Convention contre la torture, ont été rejetées en septembre 2006 par la Cour d'appel de Colombie Britannique sur la base que le procureur général du Canada n'avait pas consenti à l'accusation.  Ces accusations n'avaient pas été rejetées sur la base que les présumés actes de torture n'étaient pas survenus ou sur la base que George W. Bush n'était pas responsable.

 

L'organisation «Lawyers Against the War» est un comité constitué de juristes et de non-juristes, originaires de 14 pays, qui s'opposent à la guerre, prônent le respect du droit international et s'opposent à l'impunité des responsables de ces violations.

 

Contactez :

Gail Davidson,

Présidente,

Organisation «Lawyers Against the War» (LAW)

Adresse électronique : law@portal.ca

Numéro de téléphone : +1 738 0338

 


 

[ENGLISH]

 

----- Original Message -----

From: Lawyers Against The War

To: Undisclosed-Recipient:;

Sent: Sunday, November 12, 2006 6:18 PM

Subject: Law Groups Launch torture prosecution bid against Rumsfeld and others. Please distribute

 

November 13, 2006: Law Groups Launch Torture Prosecution Bid in Germany against High Ranking U.S. Officials

 

Sunday, November 12, 2006

 

THE CASE AGAINST TORTURE

 

No state has the right to violate the universal prohibition on torture for any purpose, and all officials who authorize, direct, or execute torture or fail to prevent torture must be prosecuted.  All states, including Germany, that are signatory to the Convention against Torture are legally bound—a duty owed to all human kind--to prevent and punish all torture wherever, against whomever and by whoever committed.   

 

Evidence indicates that the torture used at Guantanámo Bay and Abu Ghraib was planned, authorized, and directed by the U.S. President, the Secretary of Defense and other high ranking officials.  In the face of overwhelming and incontrovertible evidence of torture coupled with evidence that the U.S. administration will not prosecute, Germany must act to investigate and prosecute those responsible. To do otherwise would make Germany complicit in future torture by U.S. officials and in the denial of remedies for victims.

 

IN GERMANY

 

Lawyers Against the War (LAW) joins in calling on Germany to investigate and prosecute Donald Rumsfeld and other high-ranking U.S. officials for torture.  The complaint, to be filed in Berlin on Monday November 13th 2006 by the Center for Constitutional Rights (CCR) and co-complainants, names as defendants the architects and directors of the widespread, well reported system of torture used in prisons outside the U.S. against non-U.S. citizens; torture that has continued unabated and unpunished for almost five years and has resulted in many deaths. 

 

In November 2004, LAW joined CCR, The Republican Attorneys and Lawyers Association (RAV) and The International Federation for Human Rights Leagues (FIDH) in filing a similar criminal complaint in Germany.  The German prosecutor dismissed the 2004 complaint on the basis of no ‘indications’ that the U.S. would not prosecute the U.S. officials named by that complaint. LAW  again joins in bringing the November 2006 complaint based on new evidence that the U.S. will not prosecute high ranking officials. 

 

The extensive brief filed in support of the November 2004 complaint gave Germany notice of the crimes and the involvement of the alleged perpetrators. The November 2006 brief now puts before the German prosecutor incontrovertible evidence that systematic torture by U.S. officials continues and that the U.S. administration will not authorize the prosecution of those in command. 

The named defendants in the November 2006 complaint are:

 

·        former Secretary of Defense Donald Rumsfeld,

·        former CIA Director George Tenet,

·        Undersecretary of Defense for Intelligence Dr. Stephen Cambone,

·        Lieutenant General Ricardo Sanchez,

·        Major General Walter Wojdakoski,

·        Major General Geoffrey Miller,

·        Colonel Thomas Pappas,

·        former chief White House counsel (and current U.S. Attorney General) Alberto R. Gonzales,

·        former Assistant Attorney General Jay Bybee,

·        former Deputy Assistant Attorney General John Yoo,

·        General Counsel of the Department of Defense William James Haynes II,

·        Vice-Presidential Chief Counsel David S. Addington,   

 

Co-plaintiffs in the 2006 request for investigation and prosecution by Germany are: CCR, RAV, FIDH, LAW, The International Peace Bureau, The National Lawyer’ Guild, International Association of Lawyers Against Nuclear Arms, European Democratic Lawyers, European Democratic Jurists, The Palestinian Center for Human Rights and Veterans for Peace.

 

IN CANADA

LAW laid criminal charges against George W. Bush in Canada for aiding, abetting and counselling torture at Abu Ghraib and Guantanámo Bay. These charges, laid in November 2004 under Criminal Code provisions enacted when Canada ratified the Convention against Torture, were rejected in September 2006 by the B.C. Court of Appeal on the grounds that the Attorney General of Canada had not consented to the prosecution. The charges were not rejected on the basis that the torture alleged had not occurred or that George W. Bush was not responsible.

 

 

LAW is a committee of jurists and others from fourteen countries who oppose war, promote adherence to international law and oppose impunity for violators. 

 

Contact

Gail Davidson, LAW Chair

law@portal.ca

      +1 738 0338

15:15 Écrit par Roger Romain, a/conseiller communal, Courcelles, Belgique dans Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : usa, canada, barbarie, occupations, guerre, fascisme, imperialisme, terrorisme, actualite, histoire, presse, silence, romain, courcelles, oppression capitaliste, onu, otan, crimes, colonialisme, democratie, liberte | |  Facebook | |  Imprimer | | |

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